CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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JAM – Jazz Arménien en Mouvement
Dernière mise à jour : 20/02/2026

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ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site accessible à l’adresse www.jamprod.org (ci-après le « Site ») est édité par : JAM – Jazz Arménien en Mouvement, Association loi 1901
Numéro RNA : W952016119, Déclarée auprès de la Sous-Préfecture de Sarcelles le 09 février 2026

Siège social : 71 rue Raymond Bergogne, 95400 Arnouville – France, Représentée par son Président en exercice. Contact : jam.prod@icloud.com

 

Hébergeur :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent :

• La vente de Produits physiques (CD, supports musicaux, merchandising)

• La vente de Billets pour concerts et événements

• Les Prestations artistiques (concerts privés, interventions, événements)

 

Elles s’appliquent aux clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).

Les dons sont régis par l’Article 12.

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ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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ARTICLE 4 – PRODUITS

Les Produits sont décrits sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont non contractuelles.

Les ventes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.

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ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.l’association n’est pas assujettie à la TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI

Les frais de livraison sont précisés avant validation. 

Pour les Prestations, le prix applicable est celui du devis signé.

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ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement sauf disposition contraire.

Moyens de paiement possibles :
Wix Payments – Virement

Les paiements sont sécurisés.

JAM ne conserve aucune donnée bancaire.

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ARTICLE 7 – BILLETS (CONCERTS / ÉVÉNEMENTS)

Les Billets donnent accès à un événement à date et lieu déterminés.

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7.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs fournies à une date déterminée. Les Billets ne sont donc ni échangeables ni remboursables, sauf disposition contraire.

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7.2 Annulation ou report par JAM

En cas d’annulation ou de report :

• Le Billet pourra rester valable pour la nouvelle date

• Ou faire l’objet d’un remboursement selon les modalités communiquées

Les frais annexes (transport, hébergement, restauration…) ne pourront être remboursés.

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7.3 Force majeure

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la tenue du concert (décision administrative, catastrophe naturelle, indisponibilité grave d’un artiste, crise sanitaire, etc.), JAM pourra proposer :

• un report

• un avoir

• ou un remboursement du prix du Billet

La responsabilité de JAM ne saurait excéder le remboursement du Billet.

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7.4 Assurance annulation (optionnelle)

Le Site peut proposer une assurance annulation facultative, souscrite auprès d’un assureur tiers.

Cette assurance permet un remboursement en cas d’empêchement personnel du Client (maladie, accident, motif professionnel grave, etc.), selon les conditions de l’assureur.

L’assurance :

• est optionnelle

• est indépendante de JAM

• est régie par ses propres conditions

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Toute demande d’indemnisation doit être adressée directement à l’assureur.

JAM ne saurait être responsable :

• d’un refus d’indemnisation

• des délais de traitement

• des exclusions prévues par le contrat d’assurance

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ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais sont indicatifs.

Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées.

Toute anomalie doit être signalée sous 48 heures.

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ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS UNIQUEMENT)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Produit doit être retourné en parfait état.

Exceptions : Produits descellés ou personnalisés.

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ARTICLE 10 – PRESTATIONS ARTISTIQUES

Toute Prestation fait l’objet d’un devis ou contrat signé.

Réservation

La réservation est ferme après signature et versement d’un acompte.

Annulation par le Client

• Plus de 30 jours : acompte conservé

• 30 à 15 jours : 70 % du montant

• Moins de 15 jours : 100 %

Force majeure

En cas de force majeure, les parties privilégient un report. À défaut, remboursement hors frais engagés justifiés.

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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

JAM ne peut être tenue responsable :

• d’un mauvais usage du Site

• d’interruptions techniques

• d’un cas de force majeure

• de dommages indirects
   

ARTICLE 12 – DONS DE SOUTIEN

Les dons constituent un soutien volontaire à l’Association. Ils ne correspondent pas à l’achat d’un Produit ou d’un Billet. Sauf erreur technique (double paiement), les dons ne sont pas remboursables. Un reçu peut être délivré conformément à la réglementation applicable.

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ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

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ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

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ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée à : jam.prod@icloud.com

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu 75008 Paris www.cm2c.net

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La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après tentative de résolution amiable.

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ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

B2C : juridictions compétentes selon les règles légales.
B2B : Tribunal compétent de Pontoise (95), sauf disposition impérative contraire.

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ARTICLE 17 – VALIDITÉ

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.